Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Eloïse Chapuis (désigné comme « le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

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Article 1 – Objet :

Eloïse Chapuis propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : https://eloisechaps.wixsite.com/monsite

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

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Article 2 – Commande :

La commande n’est effective qu’après réception des arrhes/de l’accompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu,…). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné au photographe par envoi d’email. A défaut de paiement des arrhes/de l’accompte et réception du contrat/devis, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

 

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Article 3 – Tarifs et modalités de paiement :

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3.1 Les prix sont exprimés en euro (€). Les tarifs affichés sur le site https://eloisechaps.wixsite.com/monsite peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors du passage de la commande.

 

3.2 L’acompte ou les arrhes doivent être payés pour valider une commande. Ils peuvent être payés par virement bancaire, par chèque ou par espèces. Le solde sera payé par virement, chèque ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatifs au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordé.

 

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte ou des arrhes. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel il sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».

 

3.5 Les devis établis par le photographe sont valables 60 jours.

 

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Article 4 – Frais de déplacement :

Les frais kilométriques sont inclus dans la limite de 100Km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 100 kilomètres), depuis le domicile du photographe (L’Horme, 42). Au-delà, des frais kilométriques seront appliqués à hauteur de 0,25€/Km entre 100 et 300 Km compteur et de 0,10€/Km au-delà de 300 Km compteur. Les frais de péage sont toujours à la charge du client.

 

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Article 5 – Modification de la prestation :

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat/du devis. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée, en partie ou en totalité.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte/des arrhes, ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

 

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Article 6 – Réalisation de la prestation :

Les photographies sont réalisée par Eloïse Chapuis. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

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Article 7 – Obligation du client :

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputée du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, ou l’enfant, ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

 

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Article 8 – Post-traitement :

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, les contrastes, la luminosité, la clarté, la vibrance, la saturation, la netteté, le recadrage, etc. Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouches localisées, etc) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe sont exploitables par les deux parties.

 

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Article 9 – Livraison :

Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique du client, ou pour les prestations de reportage photographique de mariage, les photos numériques sont livrées par mail via un lien WeTransfer permettant le téléchargement des photos.

Le photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires ou sites d’impression photographique.

 

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Article 10 – Durée de conservation :

A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles et peuvent être renvoyés si nécessaire pendant au moins 6 mois.

 

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Article 11 – Responsabilité :

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11.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple : orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

 

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parents,…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. Le photographe se réserver le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

 

11.3 Problème technique et accident

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de sa prestation.

 

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Article 12 – Propriété intellectuelle :

 

12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et des conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 CPI)

 

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation).

 

12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

 

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

 

12.5 Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même Code, et son punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.

 

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Article 13 – Droit à l’image :

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/la validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe tels que son site internet ou ses réseaux sociaux, etc. Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelée par tacite reconduction.

Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis ou sur contrat) avant la signature du devis/la validation de la commande.

 

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Article 14 – Données à caractère personnel :

Les informations recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

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Article 15 – Loi applicable :

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à toutes les conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.